Les taxes

Définitions

L'impôt communal peut être défini comme un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressoureces des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.

Réclamations

La personne redevable peut introduire auprès du Collège communal une réclamation écrite, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l'envoi -extrait de rôle mentionnent le délai de réclamation ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

les taxes communales