Recrutement d’un.e Directeur.trice Général.e statutaire

 

Le Collège communal de Donceel porte à la connaissance du public, qu’il organisera un examen de recrutement d’un.e Directeur.trice Général.e statutaire

 

L’accession au poste s’effectuera selon les modalités prévues :

 

• Vu le décret du 18 avril 2013 (MB 22 août 2013) modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et consacrant la réforme du statut des Grades légaux ;
• Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 (MB 22 août 2013) fixant les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 ;
• Vu la circulaire du 16 juillet 2019 sur le Programme stratégique transversal et le statut des titulaires des grades légaux - Décret du 19 juillet 2018 et arrêtés d'exécution du 24 janvier 2019 ;
• Au statut administratif du Directeur général voté par le Conseil communal du 16 décembre 2021.

 

CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT

1. Être ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ;
2. Jouir des droits civils et politiques ;
3. Être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
4. Être porteur :

1° d’un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A ;

2° d’un diplôme ou certificat délivré à l’issue d’une session complète de cours de sciences administratives.

Sont dispensés du diplôme ou certificat délivré à l’issue d’une session complète de cours de sciences administratives, les titulaires de diplôme de :

• Master en droit ;
• Master en sciences politiques et sociales ;
• Master en sciences économiques et de gestion.

 

5. Être lauréat d’un examen dont le programme est détaillé dans les modalités ;
6. Avoir satisfait au stage.

 

MISSIONS DU DIRECTEUR GENERAL

1. Le Directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal. Il assiste, sans voix délibérative aux séances de ces organes.
2. Il est chargé de la mise en œuvre du programme stratégique transversal ;
3. Il est le Chef du personnel, il dirige et coordonne les services communaux sous le contrôle du Collège ;
4. Il participe avec voix délibérative aux procédures de recrutement du personnel ;
5. Il met en œuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines ;
6. Il arrête le projet d’évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l’intéressé et au collège ;
7. Il est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux ;
8. Il est le conseiller juridique et administratif du Conseil communal et du Collège communal ;
9. Il rédige les procès-verbaux des séances du conseil et assure la transcription de ceux-ci ;
10. Il est chargé en concertation avec le Comité de Direction, qu’il préside, de la rédaction des projets :

• D’organigramme du personnel ;
• De cadre organique du personnel ;
• De statuts du personnel

 

MODALITES DE L’EXAMEN

Les candidats devront satisfaire aux épreuves suivantes :

 

1. 1. Une épreuve écrite permettant de juger de la maturité des candidats, de leur esprit d’analyse et de leurs qualités rédactionnelles, à savoir : « résumé et commentaire d’une conférence de niveau universitaire » : nombre de points attribués : 100 – total requis : 60 %

Date arrêtée : 04/06 à 09h00

1. 2. Une épreuve écrite d’aptitude professionnelle, permettant d’apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes :

– Droit constitutionnel ;

– Droit administratif ;

– Droit des marchés publics ;

– Droit civil ;

– Finances (comptabilité communale, budget) et fiscalité locale

– Droit communal et loi organique des C.P.A.S;

Nombre de points attribués pour chacune des matières : 100 - minimum requis dans chacune des matières : 50 % et au total de l’épreuve, minimum requis : 60 %

 

Date arrêtée : 11/06 à 09h00

 

1. 3. Une épreuve orale d’aptitude à la fonction et à la capacité de management, permettant d’évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l’exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d’organisation du contrôle interne.

Points attribués : 200 - Minimum requis : 60 %.

 

Date arrêtée : 18/06 dès 9h00

 

Chacune des épreuves est éliminatoire.

 

Tout support écrit est autorisé à l’exception de tout lien électronique (PC, téléphone, etc.)

 

Par ailleurs, les personnes porteuses d’une déficience auditive doivent le préciser dans leur candidature. Il en sera tenu compte pour l’organisation des examens.

 

 

Dispense de l’examen

Sont dispensés des épreuves écrites, les directeurs généraux d’une autre commune et/ou CPAS, nommés à titre définitif lorsqu’ils se portent candidat à une fonction équivalente.

 

Les membres des organisations syndicales représentatives peuvent assister aux épreuves d’examen en qualité d’observateurs.

 

Au terme de l’épreuve, le jury établit un rapport sur le résultat des épreuves.

 

COMPOSITION DU JURY

Le jury chargé de l’épreuve est composé :

1 ° de deux experts désignés par le Collège ;

2° d’un enseignant d’une université ou d’une école supérieure, désignés par le Collège

3° de deux représentants de la Fédération des Directeurs Généraux communaux.

 

DESIGNATION

Sur base du rapport établi par le jury et après avoir entendu les candidats, le Collège propose au Conseil un candidat stagiaire. Il motive son choix.

Les candidats ayant réussi les épreuves seront versés dans une réserve de recrutement de 2 ans à dater de la désignation en stage du candidat retenu par le Conseil communal.

 

STAGE

A leur entrée en fonction, les directeurs sont admis à une période de stage d’un an par le Conseil communal. En cas de force majeure, le conseil communal peut prolonger la durée du stage.

 

Pendant la durée du stage, les Directeurs sont accompagnés dans les aspects pratiques de leur fonction par une Commission de stage composée de Directeurs généraux.

 

Les membres de cette Commission sont au nombre de trois et sont désignés par la Fédération des Directeurs généraux communaux sur base d’une liste de Directeurs disposant d’un minimum de trois années d’ancienneté dans la fonction.

 

À l’issue de la période de stage, la Commission procède à l’évaluation du Directeur et établit un rapport motivé dans lequel elle conclut à l’aptitude ou non du Directeur concerné à exercer la fonction. Un membre du Collège communal est associé à l’élaboration du rapport.

Le Conseil communal prononce la nomination du directeur stagiaire dans les trois mois qui suivent la date de fin du stage. Le Directeur général prête serment au Conseil communal.

 

DOSSIER DE CANDIDATURE

Les formalités relatives aux candidatures sont les suivantes :

 

Les candidatures sont à adresser par lettre recommandée ET par email, le cachet de la poste faisant foi, au Collège communal à l’adresse suivante : Rue Caquin, 4 à 4357 Donceel pour le 25 mai 2022.

 

 

Les candidatures seront accompagnées des documents suivants :

1. Un extrait d’acte de naissance ;
2. Un extrait du casier judiciaire, daté de moins de trois mois ;
3. Une copie du diplôme donnant accès aux emplois de niveau A ainsi que le certificat de Sciences administratives, s’il échet ;
4. Une attestation justifiant de leur nomination à titre définitif dans la fonction de Directeur général communal et/ou de CPAS ;
5. Un curriculum vitae.

 

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

 

 

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’Administration Communale, rue Caquin, 4 à 4357 Donceel par téléphone au 04/259.96.29 du lundi au vendredi de 09 H à 17 H ou par courriel à l’adresse YmVybmFkZXR0ZS5yb21lQGRvbmNlZWwuYmU=