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Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis par les deux parties contre récépissé à l'officier de l'état civil de la commune du domicile commun.

Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier de l'état civil acte la déclaration dans le registre de population.

Conditions

ne pas être lié par le mariage ou par une autre cohabitation,

posséder la capacité juridique de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil.

Prix

5 €