Divorce
Transcription de divorce
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées
à Oreye.
- Modalités : la procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place
- Coût : 2 €
- Délai de la transcription : dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal
Extrait d'acte de divorce
- Modalités : tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité
- Coût : 2 € sauf exemptions (*)
- Délai d'obtention : environ 2 jours
(*) Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, demandes d'emploi, pensions ...