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Déclaration anticipée en matière d'euthanasie

La déclaration anticipée en matière d'euthanasie

En vertu de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, tout majeur ou mineur émancipé capable peut consigner, par écrit, dans une déclaration, sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie s'il n'est plus capable.

A partir du 1er septembre 2008 la déclaration anticipée en matière d'euthanasie peut être enregistrée auprès de l'administration communale de résidence de la personne à laquelle elle se rapporte. La procédure d'enregistrement est facultative ce qui signifie donc qu'une déclaration anticipée est également valable s'il n'est pas fait usage de la possibilité d'enregistrement. Toutefois c'est la plus récente qui prime.

La personne qui souhaite enregistrer une telle déclaration doit compléter un formulaire disponible au service de la population (modèle imposé par l'arrêté royal du 2 avril 2003). L'Officier de l'Etat civil qui reçoit la déclaration, envoi après contrôle un avis au SPF Santé publique reprenant les données spécifiques concernant la déclaration anticipée via le réseau des services du Registre national. Lors de l’enregistrement un accusé de réception et une copie de la déclaration visée par le fonctionnaire communal sont décernés à la personne à laquelle se rapporte la déclaration.

La déclaration initiale enregistrée doit être reconfirmée après 5 ans. Elle peut également être révisée ou retirée.

Les médecins ont accès à la banque de données centrale précitée 24h/24 par le biais d'une application web où ils doivent s'identifier et s'authentifier.

Tous renseignements complémentaires au sujet de la déclaration anticipée en matière d'euthanasie peuvent être obtenus au service État civil au numéro de téléphone : 019/33 89 55