Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population / Copie certifiée conforme
Actions sur le document

Copie certifiée conforme

Après avoir contrôlé la conformité de la copie avec l'original, le fonctionnaire communal appose le cachet officiel sur la copie, et celle-ci acquiert la même valeur probante que le document d'origine.

Depuis le 31 mars 2004, l'Etat fédéral ne demande plus de copies certifiées conformes (Loi programme du 22/12/2003 publiée au MB du 31/12/2003). Une copie de bonne qualité suffit. Le fonctionnaire qui a un doute quant à l'authenticité d'un document pourra la vérifier auprès de l'émetteur de l'original.

La Région wallonne a également décidé de supprimer les copies conformes demandées par ses services administratifs.

Les fonctionnaires communaux ne refuseront évidemment pas de certifier des copies conformes si vous le leur demandez. Celles-ci resteront en effet indispensables dans des cas exceptionnels.

Le document original sera remis au fonctionnaire qui le photocopiera lui-même et ensuite certifiera ladite copie.

Prix : 1,50 €