Copie certifiée conforme

Après avoir contrôlé la conformité de la copie avec l'original, le fonctionnaire communal appose le cachet officiel sur la copie, et celle-ci acquiert la même valeur probante que le document d'origine.

Depuis le 31 mars 2004, l'Etat fédéral ne demande plus de copies certifiées conformes (Loi programme du 22/12/2003 publiée au MB du 31/12/2003). Une copie de bonne qualité suffit. Le fonctionnaire qui a un doute quant à l'authenticité d'un document pourra la vérifier auprès de l'émetteur de l'original.

La Région wallonne a également décidé de supprimer les copies conformes demandées par ses services administratifs.

Les fonctionnaires communaux ne refuseront évidemment pas de certifier des copies conformes si vous le leur demandez. Celles-ci resteront en effet indispensables dans des cas exceptionnels.

Le document original sera remis au fonctionnaire qui le photocopiera lui-même et ensuite certifiera ladite copie.

Prix : 2,00 €