[NEW] FAQ Réforme du chômage

La Fédération des CPAS de Wallonie a travaillé à des outils de communication à destination des futurs exclus des allocations de chômage.

Un premier outil vient de sortir, sous forme de guide pratique - FAQ, qui répond à pas moins de 25 questions essentielles sur le rôle des CPAS en Belgique et comment introduire une demande d'aide sociale.

Télécharger ici le guide pratique (PDF - 31 pages)

Fin des allocations de chômage

Que dois-je faire ?

1. J’ai reçu mon courrier de l’Onem, que dois-je faire avant ma date d’exclusion ?

Pour les personnes sans emploi depuis 20 ans, la fin des allocations de chômage aura lieu en janvier 2026. Pour les personnes qui ont entre 20 ans et huit ans de chômage, qui viennent de recevoir leur lettre en octobre, la fin des allocations tombera au mois de mars.

Si vous êtes dans cette situation, la première chose à faire est de contacter votre conseiller Forem et de vous lancer activement dans la recherche d’un emploi ou vers une formation.

Par contre, vous ne devez pas vous présenter dans le CPAS de votre commune avant la date de fin effective de votre droit aux allocations de chômage car le CPAS ne pourra pas traiter votre demande de droit à l’intégration sociale avant la fin de vos droits.

Par ailleurs, quand vous aurez effectivement perdu votre allocation de chômage (la première semaine de janvier ou de mars), vous devez prendre rendez-vous avec votre CPAS pour qu’il examine si vous avez droit au revenu d’intégration ou pas.

2. Qu’est-ce qu’un CPAS et que fait-il ?

Chaque commune a sur son territoire un Centre Public d’Action Sociale (CPAS).

Le CPAS a pour mission d’aider les personnes et les familles qui résident sur son territoire et qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins essentiels.

Le CPAS aide toute personne à vivre dignement en fournissant notamment des aides et des services :

• De la petite enfance aux personnes âgées : accueil en crèche, école de devoirs, maisons de repos, repas à domicile…
• Aux personnes en difficultés financières : aides ponctuelles en nature comme un colis de nourriture, accès à un magasin social, somme d’argent, guidances financières, services de médiation de dettes…
• Dans des domaines très variés : énergie, mise en ordre de mutuelle, intervention pour des frais médicaux ou pharmaceutiques, participation sociale et culturelle, aides en matière de logement, aides ménagères…
• Dans le cadre de l’insertion socio-professionnelle : accompagnement vers l’emploi, soutien à la formation…

En fonction des besoins de sa population (et de ses choix politiques et budgétaires), chaque CPAS appréciera les services qu’il développe. C’est pour cette raison que tous les CPAS n’ont pas sur leur territoire une maison de repos ou un service de médiation de dettes par exemple.

Les aides dites « sociales » peuvent être très variées et toucher toute la population mais la première aide qu’examinera le CPAS par priorité est le Droit à l’Intégration sociale (DIS).

Si vous perdez vos allocations de chômage ou si celles-ci sont diminuées, c’est donc votre droit au « DIS » qui sera examiné prioritairement.

3. À quel CPAS dois-je m’adresser ?

En principe, le CPAS auquel vous devez vous adresser est celui de votre résidence habituelle et effective - c’est-à-dire l’endroit où vous vivez réellement : où vous dormez, mangez et menez vos activités quotidiennes. Cette résidence habituelle coïncide normalement avec votre inscription à titre principal dans les registres de population mais ce n’est pas toujours le cas. Le CPAS vérifiera votre résidence par une visite à domicile.

Dans certains cas bien spécifiques qui sont liés soit à un statut ou à l’établissement dans lequel vous vous trouvez, la situation administrative (inscription dans les registres de population à titre principal) l’emportera sur la situation de fait -lieu où vous êtes.

Pas d’inquiétude : si vous vous adressez au CPAS qui n’est pas compétent, celui-ci se chargera de renvoyer votre demande au CPAS qu’il estime compétent.

4. Le revenu d’intégration, c’est quoi ?

C’est une aide financière accordée par les CPAS sous conditions, destinée aux personnes dont les ressources sont inférieures au montant légal du revenu d’intégration.

Le montant maximal de cette aide varie en fonction de la situation familiale :

• Taux cohabitant : 876,13€ / mois (si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes)
• Taux isolé : 1 314,20€ / mois (si vous vivez seul)
• Taux charge de famille : 1 776,07€ / mois (si vous vivez avec un ou plusieurs mineurs à charge)

5. Comment introduire ma demande de revenu d’intégration ?

Sauf exception, le CPAS compétent pour traiter votre demande de revenu d’intégration sera le CPAS du lieu de votre résidence habituelle et effective.

Vous devez donc introduire votre demande auprès du CPAS du lieu où vous dormez réellement/habituellement.

Si vous êtes exclus au 1.1.2026, vous pouvez prendre contact avec votre CPAS dès le lundi 5.1.2026. En effet, les CPAS seront généralement fermés le jeudi 1er et le vendredi 2 janvier 2026. L’idéal serait que vous téléphoniez pour prendre rendez-vous.

Les CPAS n’accordent pas « d’accord de principe » si vous introduisez votre demande avant la date de votre exclusion chômage (pour plus d’informations, consulter la question : « Puis-je obtenir un accord de principe avant mon exclusion ? »).

6. Comment le CPAS évalue-t-il ma situation ?

Un assistant social réalise une enquête sociale approfondie qui permet de déterminer si vous disposez ou non de ressources suffisantes.

Pour cela, vous devez lui communiquer les informations et preuves concernant toutes les ressources des trois derniers mois de tous les membres de votre ménage et la preuve de vos charges.

Le CPAS va étudier les éléments suivants :

• Solde de tous vos comptes (courant et épargne)
• Salaire, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, pension, GRAPA
• Allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration, indemnités de formation, allocations familiales, ADEL, ALE
• Revenus locatifs, rentes, pensions alimentaires, bourses, etc
• Loyer, charges locatives, prêt hypothécaire, revenu cadastral
• Electricité, gaz, eau, chauffage
• Assurances (incendie, familiale, autres)
• Frais d’hébergement, aides familiales
• Frais scolaires, crèche/garderie
• Téléphone, TV, internet
• Pension alimentaire, frais médicaux, cotisations de mutuelle
• Taxes, frais de transport, contributions, etc.

7. Est-ce que j’aurai droit à un RI au CPAS ?

8. Puis-je obtenir un accord de principe concernant l’octroi d’un revenu d’intégration avant mon exclusion ?

Non.

Même si vous connaissez déjà la date de votre fin de droits aux allocations de chômage, il est impossible pour le CPAS de savoir quelle sera votre situation financière et familiale exacte à cette date et donc de vérifier si les conditions d’octroi du revenu d’intégration seront remplies au moment voulu.

9. Quelle aide puis-je recevoir ?

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes au regard du montant du RI, un RI sera accordé en priorité.

Ceci étant dit, même si vous n’ouvrez pas le droit à un RI, si votre état de besoin est établi, une aide sociale pourra également être envisagée.

L’objectif de cette aide est de couvrir vos besoins fondamentaux et de première nécessité.

Cette aide peut être :

• Matérielle
• Sociale
• Médicale ou médico-sociale
• Psychologique
• Financière

Si une aide sociale financière (différente du revenu d’intégration) vous est octroyée, il est possible que l’on vous demande de contribuer à son remboursement, selon vos moyens.

10. À quel montant de revenu d’intégration pourrais-je prétendre ?

Le revenu d'intégration (RI) est une allocation indexée qui doit permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Il y a trois catégories :

1. Cohabitant : vous vivez sous le même toit que d'autres personnes, avec lesquelles vous partagez les charges financières liées au logement (loyer, charges locatives, etc.)
2. Famille à charge : vous vivez avec au moins un enfant mineur à charge ou une personne mineure dont vous avez la charge. Si le demandeur cohabite avec un enfant mineur -non marié- et un conjoint ou un partenaire de vie avec qui il forme un ménage de fait, le droit couvre aussi ce dernier
3. Isolé : vous vivez seul(e) dans un logement personnel et vous ne rentrez pas dans les autres catégories

Sur la base de l’enquête sociale, le CPAS détermine à quelle catégorie vous appartenez.

L'enquête sociale part toujours de la situation de fait de l'intéressé, même si celle-ci diffère de sa situation administrative. C’est en cela que le CPAS devra réaliser une visite à domicile pour constater les éléments de votre situation de fait.

Catégorie	Montant RI mensuel au 1.2.2025 (taux complet)	Montant RI annuel au 1.2.2025 (taux complet)
Cohabitant	876,13 €	10 513,60 €
Isolé	1 314,20 €	15 770,41 €
Famille à charge	1 776,07 €	21 312,87 €

Les montants repris dans le tableau ci-dessus sont les montants « complets ». Il s’agit donc des montants mensuels maximaux.

Ces montants sont diminués en fonction de votre situation. Par exemple :

• Prise en compte des revenus de votre conjoint ou partenaire de vie
• Prise en compte des revenus de vos obligés alimentaires du 1er degré avec lesquels vous résidez
• Prise en compte des autres revenus (salaire, allocations sociales, etc.)
• Prise en compte des capitaux mobiliers et immobiliers
• Prise en compte des avantages en nature

11. Le CPAS a-t-il le droit de demander à mes parents ou à mes enfants de m’aider ?

Oui.

Le CPAS peut vous demander de faire appel à vos débiteurs d’aliments ou peut même entreprendre les démarches en votre nom mais il évaluera l’opportunité de la démarche en tenant compte de votre situation familiale et de celle du(des) débiteur(s) ainsi que de sa(leur) capacité contributive.

12. Le CPAS a-t-il le droit de venir à mon domicile ?

Oui.

Non seulement le CPAS en a le droit mais il en a l’obligation. La visite à domicile fait partie intégrante de l’enquête sociale. Elle permettra de déterminer l’étendue du besoin d’aide en donnant une image de votre situation mais également si vous êtes en situation de cohabitation ou non.

Elle pourrait être programmée mais peut aussi avoir lieu à l’improviste. Elle sera réalisée au moment de l’ouverture de votre dossier mais pas uniquement : elle pourra avoir lieu à chaque fois que le CPAS l’estimera nécessaire (et au minimum une fois par an).

13. Combien de temps faut-il pour obtenir la décision du CPAS après ma demande ?

La loi prévoit que le CPAS doit rendre sa décision dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception de la demande.

La décision vous sera notifiée dans les 8 jours de la prise de décision, soit :

• Par courrier recommandé
• Par recommandé électronique via la boite aux lettres électronique eBox (pas encore effectif)
• Ou contre remise en main propre avec signature d’un accusé de réception

14. Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?

La décision du CPAS est motivée en fait et en droit. Cela signifie que la motivation comprendra une référence aux faits, la mention des règles juridiques appliquées et comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent à partir des faits mentionnés à prendre cette décision.

Si, sur base de l’enquête sociale, le CPAS envisage de prendre une décision de refus de vous aider, vous serez informé de la possibilité d’être auditionné devant les conseillers de l’organe compétent pour statuer (vraisemblablement devant les membres du Comité Spécial du Service Social/plus d’information auprès de votre travailleur social pour solliciter une audition).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise en définitive, vous pouvez :

• Demander des explications concernant la décision au travailleur social en charge de votre dossier
• Introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de trois mois. La décision du CPAS mentionne comment et où introduire un recours.

15. Quelles sont les conditions d’octroi du revenu d’intégration ?

En Belgique, l’octroi du revenu d’intégration (RI) est soumis au respect des conditions cumulatives énoncées ci-dessous, conformément à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

Toutes les conditions reprises ci-dessous doivent donc être remplies pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration.

Conditions d’octroi du RI :

1. Avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique

   Vous devez habiter réellement en Belgique (= résidence habituelle et effective, pas uniquement administrative) et être admis ou autorisé au séjour (= séjourner légalement en Belgique).

   Des visites à domicile sont effectuées pour vérifier votre résidence sur le territoire.

   Le revenu d’intégration n’est pas exportable ; ce qui veut dire que l’allocation ne peut pas être perçue si vous vivez à l’étranger. Ainsi, si le bénéficiaire du RI projette de partir pour une période d’une semaine ou plus à l’étranger, il doit le faire savoir au travailleur social AVANT son départ.

   Le paiement du RI sera suspendu lorsque la personne a séjourné plus de quatre semaines à l’étranger au cours de l’année civile (= durée maximale autorisée par la loi pour un séjour à l’étranger en percevant le RI) sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

2. Condition d’âge

   Vous devez être majeur ou assimilé à un majeur.

   Sont assimilés à des majeurs :

   • Les mineurs émancipés par le mariage
   • Les mineurs ayant un ou plusieurs enfants à charge
   • Les mineures enceintes

   Il n’existe pas de limite d’âge maximale mais le droit à l’intégration sociale étant résiduaire, l’éventuel droit à une pension/GRAPA doit être examiné en priorité.

3. Condition de nationalité

   Il faut être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour :

   • Être citoyen de l'UE ou membre de la famille d’un ressortissant européen qui l'accompagne ou le rejoint, et qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de trois mois
   • Être un étranger inscrit dans le registre de la population (par opposition au registre d’attente ou au registre des étrangers)
   • Être reconnu comme apatride
   • Être reconnu sous statut de protection internationale (réfugié)
   • Bénéficier du statut de protection subsidiaire
4. Ne pas disposer de ressources suffisantes

   La personne ne doit pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de les obtenir par ses propres efforts ou par tout autre moyen.

   Le CPAS prend en compte l’ensemble de vos revenus, qu’il s’agisse de :

   • Revenus professionnels
   • Revenus de remplacement (allocations sociales)
   • Revenus immobiliers (revenu cadastral de biens dont vous êtes propriétaire, loyers perçus, etc.)
   • Revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers, etc.). Vous êtes tenu(e) de déclarer tous vos comptes, belges ou étrangers

   Le CPAS calcule vos ressources conformément aux dispositions légales et peut, le cas échéant, octroyer un revenu d’intégration complémentaire afin que vous disposiez du montant prévu pour votre catégorie (cohabitant, isolé, famille à charge).

5. Être disposé à travailler

   Vous devez prouver que vous êtes disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité ne vous en empêchent.

   En cas de raison de santé, un certificat médical d’inaptitude au travail devra être fourni au CPAS. Le CPAS peut soumettre la personne qui invoque des raisons de santé à un examen médical effectué par un médecin mandaté et payé par le CPAS.

   Exemples de raisons d’équité : un étudiant qui prouve sa motivation en faisant preuve d’une aptitude aux études et démontre que les études amélioreront ses chances d’insertion professionnelle (si l’autorisation préalable vous a été accordée par le CPAS) ; une situation de sans-abrisme.

6. Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales en Belgique ou à l'étranger

   Le revenu d’intégration n’est pas un revenu de remplacement, l’aide du CPAS est un droit résiduaire.

   Cela signifie qu’une personne a droit au RI uniquement si elle ne peut pas recevoir d’autres prestations de sécurité sociale en Belgique ou à l’étranger.

   Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits à la sécurité sociale avant de solliciter l’aide du CPAS.

   Ainsi, avant de solliciter le revenu d’intégration, il est important de faire valoir vos droits potentiels à d’autres revenus : indemnités de mutuelle, allocations de remplacement de revenus, pension, pension de survie, allocations familiales, etc. ;

   Selon l’enquête sociale, le CPAS peut vous accorder le RI à titre d’avance durant le temps nécessaire à l’examen de la demande par l’organisme compétent (le RI octroyé sera récupéré directement par le CPAS auprès de l’organisme de paiement et ce, dans le cadre du mécanisme de la subrogation légale).

7. Signer un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS)

   « PIIS » est l’abréviation de Projet Individualisé d’Intégration Sociale. Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le CPAS et le bénéficiaire d’un RI.

   Dans quels cas dois-je signer un PIIS ?

   1. Les nouveaux bénéficiaires

      Le PIIS est obligatoire pour tous les nouveaux bénéficiaires d'un RI.

      Vous êtes un nouveau bénéficiaire du RI si c'est la première fois que vous bénéficiez d'un RI ou si vous avez déjà bénéficié d'un RI, mais il y a plus de trois mois.

   2. Les bénéficiaires de moins de 25 ans

   Le PIIS est obligatoire pour les bénéficiaires de moins de 25 ans dans trois hypothèses :

   • Le bénéficiaire n'a pas bénéficié d’un RI dans les trois derniers mois
   • Le CPAS accepte que le bénéficiaire entame, reprenne ou continue des études de plein exercice
   • Le CPAS envisage de réaliser le droit à l’intégration sociale par un emploi. Le demandeur doit alors signer un PIIS, qui mènera, au bout d'une période déterminée, à un contrat de travail

Pour les autres bénéficiaires (ni les nouveaux bénéficiaires, ni les bénéficiaires de moins de 25 ans), le PIIS n'est pas obligatoire.

Mais il peut toujours être demandé par le bénéficiaire, ou proposé par le CPAS. À partir du moment où l’une des parties demande l’élaboration d’un PIIS, le projet revêt un caractère obligatoire pour l’autre partie.

16. Qu’est-ce qu’un PIIS ?

« PIIS » est l’abréviation de Projet Individualisé d’Intégration Sociale.

Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le CPAS et le bénéficiaire d’un RI.

Il fixe des objectifs et des engagements réciproques pour favoriser le parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle du bénéficiaire.

Un bilan social préalable est toujours réalisé.

Il part des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de l’usager ainsi que des possibilités du CPAS.

Le PIIS portera de préférence sur l’insertion dans la vie professionnelle, ou, si cette insertion n’est pas possible, sur l’intégration dans la société.

Exemples d’engagements à respecter : se présenter aux rendez-vous avec le CPAS ou les services indiqués, suivre la(les) formation(s) mentionnée(s) dans le PIIS, effectuer les démarches sollicitées dans le PIIS, fournir des preuves de recherche d’emploi, etc.

Le travailleur social chargé du dossier procède à l’évaluation régulière du PIIS, et ce au moins trois fois par an, avec l’intéressé et, le cas échéant, avec le(les) intervenant(s) extérieur(s) ayant signé le PIIS et ce au moins deux fois lors d’un entretien en présentiel.

Si vous ne respectez pas les engagements repris dans votre PIIS sans motif légitime, le CPAS peut, après mise en demeure, appliquer une sanction. Ainsi, le CPAS peut suspendre totalement ou partiellement le paiement de votre RI pendant maximum un mois à titre de sanction. La durée de la suspension peut être de trois mois maximum si vous ne respectez pas à nouveau votre PIIS dans un délai d’un an.

Dans le cas où votre PIIS concernera votre insertion vers un projet professionnel (orientation vers une formation, un stage, un emploi,…), il vous sera demandé par votre assistant(e) social(e) de vous présenter vers un autre service du CPAS, le CBO (Collectif Bilan Orientation), qui après une information collective et un (ou plusieurs) entretien(s) individuel(s), réalisera avec vous un bilan afin de déterminer, toujours avec vous, l’objectif de formation ou le projet professionnel qui vous conviendra le mieux.

Cet objectif qui fera partie intégrante de votre bilan, sera consigné avec vous dans la rédaction de votre PIIS que vous signerez avec votre assistant(e) social(e) référent(e).

17. Comment se déroule l’enquête sociale ?

Une fois votre demande introduite, le CPAS mènera une enquête sociale.

Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du CPAS, fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistant social.

L’assistant social qui recevra votre demande vous posera des questions afin de déterminer si le CPAS dans lequel vous avez fait votre demande est bien le CPAS compétent territorialement et afin de bien connaitre vos besoins.

L’assistant social va réunir – dans le cadre de l’enquête sociale - tous les éléments et informations dont il a besoin pour vérifier si vous remplissez toutes les conditions pour avoir droit au revenu d'intégration (cf. question “Quelles sont les conditions d’octroi du revenu d’intégration?”).

Par ailleurs, le CPAS a accès à la banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) dans laquelle une série de données concernant votre situation et celle de vos cohabitants et débiteurs d’aliments sont disponibles.

Enfin, l'enquête sociale comprend également une visite à domicile.

Cette visite a pour but de :

• Vérifier que vous vivez bien là où vous déclarez résider
• Constater dans quelles conditions vous vivez (seul ou avec d'autres personnes)

Le CPAS doit rendre sa décision dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception de la demande.

La décision vous sera notifiée dans les huit jours soit :

• Par courrier recommandé ;
• Par recommandé électronique via la boite aux lettres électronique eBox (pas encore effectif) ;
• Ou contre remise en main propre avec signature d’un accusé de réception.

18. En cas de décision positive de ma demande de RI, quand vais-je recevoir mon paiement ?

Le premier paiement du RI doit être effectué au plus tard dans les 15 jours de la décision.

Le paiement du RI est effectué sur le compte bancaire que vous avez renseigné, sauf cas particulier.

En cas de paiement mensuel, sauf exception, le paiement interviendra dans les deux derniers jours ouvrables du mois sur le compte bancaire que vous aurez communiqué.

19. Pendant combien de temps ai-je droit au RI ?

Vous avez droit au RI tant que vous remplissez les conditions pour y avoir droit (cf. question relative aux conditions d’octroi du RI).

A partir du moment où vous ne remplissez plus les conditions, vous n’avez plus droit au RI.

Le CPAS vérifie au moins une fois par an si vous remplissez toujours les conditions d’octroi du RI.

Vous devez informer le CPAS de tout changement dans votre situation familiale et financière.

Par exemple, vous avez un nouveau travail, vous déménagez hors entité, vous emménagez avec votre compagnon, etc.

20. Le CPAS peut-il me demander de rembourser le RI que j’ai reçu ?

Le CPAS peut revoir votre situation et vous demander de rembourser le RI reçu en cas de :

• Modification des circonstances qui ont une incidence sur vos droits (par exemple, vous étiez isolé et vous devenez cohabitant, vous percevez certaines ressources, etc.)
• Modification de la loi par une disposition légale ou réglementaire (par exemple, une nouvelle loi entre en vigueur avec effet rétroactif et prévoit que certaines allocations sont désormais prises en compte dans le calcul du revenu d’intégration, le CPAS peut recalculer votre droit et vous demander de rembourser le montant du RI trop perçu)
• Erreur juridique ou matérielle commise par le CPAS (par exemple, une mauvaise interprétation de la loi ou une erreur de calcul)
• Omission ou déclarations incomplètes et inexactes de votre part

Vous devez déclarer immédiatement tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur votre droit au RI ou sur le montant de votre RI. Si vous ne le faites pas, le CPAS peut vous demander de rembourser le RI que vous avez reçu.

De son côté, le CPAS examine régulièrement (au moins une fois par an) si vous remplissez toujours les conditions pour avoir droit au RI.

Le CPAS peut aussi vous demander de rembourser le RI lorsque vous recevez des ressources en raison de droits que vous aviez pendant la période pour laquelle vous avez perçu le RI. C'est par exemple le cas si vous recevez des indemnités de mutuelle pour le passé, et si vous avez perçu un RI pour la même période.

Vous devez rembourser le RI, ou une partie du RI que vous avez reçu. Le CPAS recalcule en tenant compte des ressources qui auraient dû être prises en considération si vous les aviez eues au moment du calcul du RI.

Si les indemnités de mutuelle sont inférieures au montant du RI, vous ne devez pas rembourser l'intégralité de ce que vous avez reçu. Le CPAS calcule le RI partiel auquel vous aviez droit en complément de vos indemnités de mutuelle.

Vous devez rembourser uniquement les sommes qui dépassent ce RI partiel.

21. Quelles sont les différences entre les allocations de chômage et le RI ?

En droit belge, le droit aux allocations de chômage et le droit au revenu d’intégration (RI) sont deux types d'aides financières très différents, tant dans leur objectif, que dans leurs conditions d’octroi et leur gestion administrative.

En effet, l’allocation de chômage est une indemnité versée si vous avez travaillé et cotisé suffisamment. Il s’agit d’un droit contributif.

Le revenu d’intégration (RI), lui, est une aide sociale accordée par le CPAS aux personnes qui n’ont plus de ressources suffisantes et ne peuvent pas en obtenir autrement. Les conditions d’octroi de l’un et l’autre sont complètement différentes (cf. question « Quelles sont les conditions d’octroi du revenu d’intégration ») de même que le calcul des montants à percevoir.

Par ailleurs, le RI est un filet de dernier recours : il intervient uniquement si aucune autre aide (familiale, légale, sociale) n’est pas disponible.

22. Je suis propriétaire d’une maison ou d’un terrain, puis-je avoir droit au RI ?

Oui.

Un propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers (bâtis/non bâtis) peut avoir droit au revenu d’intégration (RI) en Belgique, mais sous certaines conditions et de modalités de calcul strictes. Celles-ci pourront vous être détaillées par le travailleur social en charge de votre dossier.

Il est en effet possible que vous ne bénéficiiez alors pas d’un RI complet mais que l’allocation soit diminuée en fonction de la valeur de vos biens immobiliers.

23. Le RI peut-il être saisi ?

Non, sauf exception.

Le revenu d’intégration est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires.

Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au CPAS une saisie-arrêt exécution sur votre revenu d’intégration.

Dans ce cas spécifique, le CPAS sera dans l’obligation de verser le RI sur le compte du SECAL ou de l’huissier de justice. Le cas échéant, vous pourrez bénéficier d’une aide sociale (remboursable ou non en fonction de l’enquête sociale) durant l’exécution de la saisie-arrêt.

Remarque : les aides sociales (octroyée sur base de la loi organique des CPAS du 8.7.1976) sont insaisissables, même en cas d’arriérés de pensions alimentaires (par opposition au RI).

24. Si je n’ai pas droit au RI, puis-je avoir d’autres aides ?

Les aides sociales accordées par le CPAS ont pour objectif de vous aider à mener une vie conforme à la dignité humaine (se nourrir, se loger, se soigner, s’émanciper, …).

Le CPAS procèdera à une enquête sociale.

En fonction de vos besoins, le CPAS peut apporter diverses aides :

• Une aide matérielle
• Des informations et un accompagnement administratif
• Une orientation vers des partenaires ou organismes (aide alimentaire, soutien, soins, …)
• Une guidance psychosociale, éducative ou budgétaire

Puis-je bénéficier d’un contrat de travail dénommé Article 60 ou Article 61 ?

La loi organique des CPAS prévoit un dispositif de remise à l’emploi appelé Article 60 ou Article 61.

L'article 60§7 est un contrat de travail avec le CPAS. Si vous bénéficiez du RI ou d’une aide équivalente au RI (pour certaines catégories d’étrangers qui n’ont pas droit au RI) et que vous êtes à priori, immédiatement apte au travail, le CPAS peut vous proposer (si cette proposition peut vous aider à affiner vos compétences professionnelles et/ou si vous ne trouvez pas d’autre emploi) un emploi sur base de ce dispositif d’article 60§7.

Ce contrat de travail est conclu avec le CPAS qui sera et restera votre employeur mais, il pourra également se prester chez un éventuel partenaire du CPAS (autres organismes publics, Asbl, entreprises privées, …).

La durée de ce contrat à durée déterminée correspondra au nombre de jours requis pour pouvoir récupérer (ou ouvrir) vos droits aux allocations de chômage, ceci pour une durée de un an maximum vous donnant droit par la suite à un an d’indemnités de chômage maximum (nouvelle loi sur le droit au chômage).

L’article 61 est un contrat de mise à l’emploi accompagné mais dans le secteur privé.

Il suit les mêmes conditions mais dans ce cas, le contrat est en effet conclu avec un employeur privé. Il fait l’objet d’une convention conclue entre le travailleur, le CPAS et l’employeur.

Le CPAS a alors un rôle d’accompagnant/facilitateur (ex : accès à des crédits d’heures de formation) en collaboration avec l’entreprise qui sera votre employeur.