Prime communale à l’achat d’un vélo à assistance électrique
Article 1 : Dans la limite des crédits budgétaires disponibles de l’année en cours, il est octroyé une prime communale pour l’acquisition à l’état neuf d’un vélo à assistance électrique.
Article 2 : Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
Demandeur: toute personne physique domiciliée dans la commune.
Ménage : toutes les personnes qui ont leur résidence principale dans le même logement individuel ou familial (même adresse postale).
Vélo à assistance électrique (VAE) : par vélo à assistance électrique, il faut entendre un vélo comprenant les éléments suivants : une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur pour connaître l’énergie restant dans la batterie. Selon la règlementation en vigueur et au sens de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002, par « vélo à assistance électrique », on entend « un cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ». L’assistance est toujours ajustée à l’effort, sinon le vélo deviendrait un cyclomoteur électrique.
Article 3 :
Le montant de la prime correspond à 15% du montant de la facture d’achat avec un maximum de 150 euros.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la prime doivent les remplir l’ensemble des conditions suivantes :
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être une personne physique,
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être majeur et domicilié sur le territoire de la commune d’Oreye,
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acquérir un vélo à l’état neuf,
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introduire une demande auprès de la commune sur le formulaire ad hoc et fournir les pièces justificatives nécessaires.
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Article 5 :
Une seule prime peut être octroyée par année et par ménage au sens défini à l’article 2.
Au total, au cours d’une période de 5 ans, deux primes maximum pourront être octroyées par ménage.
Article 6 :
La prime ne sera accordée que sur production de la facture émise au plus tôt le 1er juillet 2022 par un professionnel du secteur reprenant le type exact de VAE.
Article 7 :
La demande de liquidation de la prime doit être introduite au plus tard 1 an après la date de facturation. L’achat doit avoir été effectué au plus tôt le 1er juillet 2022.
Article 8 :
Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.
Article 9 :
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.
Article 10 :
La prime est versée par le receveur régional sur le numéro de compte indiqué par le demandeur.
Article 11 :
Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d’introduction du dossier complet sert de critère d’attribution et la demande est honorée sur le budget de l’année suivante.
