Prime communale à l’isolation
Le règlement de la prime communale à l’isolation des bâtiments comme suit :
Article 1 :
Il est accordé, dans les conditions fixées par le présent règlement, et dans les limites des crédits inscrits et approuvés chaque année au budget communal, une prime couvrant des travaux destinés à encourager l’amélioration énergétique des logements via leur isolation, figurant dans la liste ci-dessous, pour
autant qu’ils soient relatifs à un logement ou un immeuble situé sur le territoire de la Commune de Oreye :
• Isolation du toit d’un bâtiment en rénovation
• Isolation des murs d’un bâtiment en rénovation
• Isolation du sol d’un bâtiment en rénovation
Article 2 :
Cette prime complémentaire est subordonnée à l’octroi préalable de la prime attribuée par la Région wallonne concernant le même objet. Elle est accordée aux mêmes conditions et critères techniques que ceux prescrits par la Région wallonne.
Article 3 :
La subvention est accordée aux demandeurs suivants :
Personnes physiques au titre de propriétaire, copropriétaire ou usufruitier du bien.
Article 4 :
La subvention sera accordée aux conditions suivantes :
L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Oreye.
Les travaux doivent prioritairement être destinés à améliorer les performances énergétiques du logement en permettant une utilisation rationnelle de l’énergie (URE).
Les travaux doivent avoir été l’objet d’un accord préalable de la Région wallonne sur une demande de prime régionale.
Article 5 :
Les primes communales sont fixées à un montant forfaitaire variant selon la nature des travaux réalisés, conformément au tableau ci- dessous :
Type de travaux Prime Communale
Isolation du toit 10 % de la prime régionale énergie,
Isolation des murs (par entrepreneur) 10 % de la prime régionale énergie
Isolation du sol (par entrepreneur) 10 % de la prime régionale énergie,
Les primes prévues au présent règlement sont éventuellement cumulables entre elles pour autant qu’elles ne dépassent pas un plafond de 500,- € par demandeur et par an.
Article 6 :
§1. La demande doit porter sur des travaux faisant l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2022. La facture doit être établie au nom du demandeur.
§2. La demande de prime doit être adressée au Collège communal de Oreye, rue de la Westrée, 9 à 4360 Oreye dans un délai maximum de un an, prenant cours à la date de la notification d’octroi de la subvention délivrée par la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie du Service public de Wallonie.
Article 7 :
Pour être recevable, la demande doit :
• être introduite au moyen du formulaire établi à cet effet portant l’attestation du Service de l’Urbanisme de la Commune précisant si les travaux nécessitent un permis d’urbanisme ;
• être accompagnée des documents suivants :
◦ les factures couvrant ces travaux ou les factures d'achat de matériaux nécessaires pour la réalisation de ces travaux ;
◦ la notification d’octroi de la demande de subvention délivrée par la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie du Service public de Wallonie;
◦ tous renseignements administratifs et techniques permettant de vérifier la conformité aux conditions du présent règlement.
Les travaux devront pouvoir être contrôlés par un agent de l’Administration communale.
Article 8 :
Sous réserve de leur recevabilité, les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur introduction, date de réception faisant foi. Sans préjudice de modifications budgétaires en cours d’exercice, les demandeurs qui respectent les conditions d’octroi de la prime, mais qui ne pourraient en bénéficier du fait des limites budgétaires, seront prioritaires pour l’octroi de la prime lors des exercices suivants.
Article 9 :
Le Collège communal statue dans les 40 jours de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à l’article 7 et notifie sa décision par lettre dans les 15 jours, sauf cas de force majeure.
Article 10 :
La prime est payée au demandeur qui répond ainsi que le bien aux conditions du présent règlement. La liquidation de celle-ci fera toutefois l’objet d’une instruction préalable du service des finances de manière à établir si le bénéficiaire n’est redevable d’aucune imposition communale. En cas de constatation de solde restant dû à l’administration communale, la prime sera réduite à due concurrence.
Article 11 :
Le Collège communal se réserve toutefois le droit de faire procéder, le cas échéant, à toute vérification nécessaire sur les lieux par des agents délégués par lui à cet effet, après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.
Article 12 :
Toute question d’interprétation relative à l’attribution de la prime, à son paiement ou son remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal sans recours possible.
