Prime communale pour les abonnements de bus
Article 1
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
Demandeur : toute personne physique domiciliée dans la commune.
Article 2
La commune d’Oreye accorde, dans les limites du crédit budgétaire disponible (art 761/331-01), une prime communale destinée à aider les familles à supporter le coût du transport scolaire, sous forme d’ un remboursement partiel du prix de l'abonnement scolaire de bus.
Article 3
La subvention sera accordée aux personnes physiques domiciliées dans la commune.
Article 4
La subvention sera accordée aux conditions suivantes :
- l’abonnement de bus doit être délivré au nom d’un enfant âgé de 12 à 18 ans dont un des parents au moins est domicilié sur le territoire de la commune d’Oreye,
- l’abonnement doit être valable au plus tôt à partir du 1er septembre 2022.
Article 5
La prime communale est fixée à 50% du prix d’achat de l’abonnement avec un maximum de 50 € par an, par enfant.
Article 6
La demande de liquidation de la prime doit être introduite au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle de l’achat de l’abonnement à l’aide du formulaire de demande adéquat dûment complété.
Les documents suivants doivent être annexés à la demande de liquidation :
-
Une copie de l’abonnement
-
La preuve de paiement
-
Le numéro de compte sur lequel sera versée l’intervention communale avec indication du nom de la personne auquel il appartient.
Article 7
Les demandes introduites auprès de l’administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.
Article 8
La prime est payée au demandeur, et, en cas d’abonnement délivré au nom d’un enfant dont seul un des deux parents est domicilié sur le territoire communal, la prime sera liquidée à ce dernier.
Article 9
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur au 1er août 2022.
Article 12
Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible, la date d’introduction du dossier complet servirait de critère d’attribution.
Délibération du Collège communal - Séance du 28 avril 2022
Formulaire de demande (achat à partir du 1er août)
Formulaire de demande (achat avant le 1er août)
