Prime communale inondations
formulaire de prime inondation
Article 1 : Dans la limite des crédits budgétaires disponibles de l’année en cours, il est octroyé une prime communale pour l’installation de barrières anticrue.
Article 2 : Conditions d’octroi
Peuvent bénéficier de cette prime les demandeurs, personnes physiques ou morales :
Dont l’immeuble est situé sur le territoire orétois
Dont l’immeuble est régulièrement occupé et n’est pas frappé d’une infraction urbanistique
Qui sont titulaires d’un droit réel sur l’immeuble concerné ; propriétaire, copropriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, emphytéotes, locataire ayant un bail enregistré
Qui mettent en œuvre euxmêmes des équipements ou des travaux de protection contre l’intrusion des eaux ou les font réaliser par une entreprise enregistrée
Seule l’installation de barrière anti-crue est couverte par la prime. Celle-ci est définie comme une protection individuelle durable permettant de rendre étanches les ouvertures situées sous le niveau inondable (portes, bouches de ventilation, soupiraux, accès extérieurs des caves…)
La barrière anti-crue doit être placée dans le respect du Code civil et du CoDT ;
Article 3 : Montant de la prime anti-inondation
Le montant de la prime correspond 50% du montant d’achat et/ou d’installation avec un maximum de 150€ par immeuble et par période de 5 ans.
La prime communale peut être cumulée à d’autres aides financières publiques à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des investissements.
Article 4 : Introduction de la demande
La demande de liquidation de la prime doit être introduite, à l’aide du formulaire disponible à l’administration communale, au plus tard 1 an après la date de facturation. L’achat doit avoir été effectué au plus tôt le 1/08/2023 ;
Le formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :
Si le demandeur est locataire, une autorisation écrite du propriétaire quant à la mise en place du dispositif ; dans le cas d’une copropriété, un document certifiant l’accord de tous les copropriétaires
Des photos probantes des installations
La facture
La commune se réserve le droit de réclamer tout autre document justificatif qu’elle estime nécessaire à l’analyse du dossier.
Article 5 : Engagements du demandeur
Le demandeur s’engage à :
Autoriser la visite de l’immeuble concerné par un agent de l’administration
Communale
Assurer l’entretien du dispositif de protection durant toute sa durée d’existence
Ne pas vendre indépendamment de l’immeuble le dispositif pour lequel une prime antiinondation a été obtenue pendant une période de 5 ans
Ne pas encombrer l’espace public avec le dispositif
Article 6 :
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.
Article 7 : Versement de la prime
Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.
La prime est versée par le receveur régional sur le numéro de compte indiqué par le demandeur.
Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d’introduction du dossier complet sert de critère d’attribution et la demande est honorée sur le budget de l’année suivante.
