Prime communale nids de frelons asiatiques
Délibération du Conseil communal du 26 février 2026 : voir le document officiel
Article 1
Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles (article 875/331-01), la commune d’Oreye octroie aux ménages orétois une prime communale pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques (Vespa velutina nigrithorax).
Article 2
Le montant de la prime octroyée équivaut au montant total de l’intervention avec un maximum de CINQUANTE EUROS (50 €).
Article 3
La prime attribuée ne peut pas dépasser le montant de la facture totale pour une intervention.
Article 4
La prime est octroyée une seule fois par nid détruit sur base d’un dossier reprenant toutes les pièces reprises à l’article 7.
Article 5
L’octroi de la prime concerne les interventions réalisées entre le 1er avril et le 15 novembre.
Article 6
Seules les interventions réalisées par des opérateurs formés à la neutralisation du frelon asiatique repris dans la liste officielle du CRA-W seront prises en compte pour l’obtention de la prime.
Article 7
La demande est introduite au moyen du formulaire réservé à cet effet et disponible sur le site de la commune, accompagné d’une copie de la facture détaillant l’intervention, l’adresse de l’intervention située sur une parcelle privée du territoire de la commune d’Oreye ainsi que, si possible, d’une photo du nid.
Article 8
Cette prime n’est pas cumulable avec l’aide du Service public de Wallonie offerte aux apiculteurs identifiés auprès de l’AFSCA.
Article 9
La prime est payée après vérification des justificatifs par les services communaux.
Article 10
L’autorité communale se réserve le droit de faire procédure à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.
Article 11
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le collège communal.
Article 12
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er avril 2026 et reste valable jusqu’à abrogation de celui-ci par le conseil communal.
